Amendement N° AS1550 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 46
À l'alinéa 3 après le mot :
« médical »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« à l'exception des éléments du dossier relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies à l'article L. 1111‑5. ».
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence avec les termes de l'article L. 111‑5 du code de santé publique.
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