Amendement N° AS1557 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 16
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l'article L. 162‑5‑4, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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