Amendement N° AS1560 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 43
À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de patients et de donneurs »
les mots :
« d'usagers du système de santé ».
Exposé sommaire :
L'obligation légale de représentation des usagers du système de santé doit porter aussi sur la Haute autorité de santé et le Haut conseil de santé publique. Tout comme cette représentation doit également être prévue dans deux commissions règlementées où l'absence de ces représentants est totalement anachronique : la Commission de la transparence et le Comité économique des produits de santé.
En tout état de cause, cette obligation légale ne pourrait, sans méconnaître les dispositions générales de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, donner qualité pour siéger à ce titre à d'autres associations que des associations d'usagers.
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