Amendement N° AS1570 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 20
À l'alinéa 4, après le mot :
« application »
insérer la référence :
« du I ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision d'une référence.
Il convient de viser les décisions du comité économiques des produits de santé mentionnées au I de l'article L. 165-3 et non les conventions mentionnées au II de cet article.
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