Amendement N° AS1576 (Tombe)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS397 )
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Robinet, M. Door, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après les mots :
« territoriaux de santé »
insérer les mots :
« et de leurs modifications ».
Exposé sommaire :
Il est proposé que, comme lors de leur élaboration, les projets territoriaux de santé ainsi que les diagnostics fassent l'objet, lors de leur modification éventuelle, d'une consultation de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), en raison de leur rôle primordial dans leservice territorial de santé au public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.