Amendement N° AS1577 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Robinet, M. Door, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« 5° Dans le délai maximal de six mois » après la publication du premier projet régional de santé arrêté en application de l'article L. 1434‑1 du même code, dans la rédaction issue de la présente loi, l'agence régionale de santé vérifie la compatibilité du ou des projets territoriaux de santé, arrêtés dans les conditions prévues au 1° du IV du présent article, avec les objectifs de ce projet régional de santé et engage, s'il y a lieu, la révision de ce projet territorial et des contrats territoriaux de santé concourant à sa mise en œuvre. À défaut ce projet et ces contrats territoriaux sont réputés compatibles avec le projet régional de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement concerne la révision, dans le cadre du service territorial de santé au public, des projets territoriaux de santé et des diagnostics partagés qui leurs sont associés. Il est proposé que ces derniers, définis à titre transitoire par l'agence régionale de santé, fassent l'objet d'une consultation préalable de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des collectivités territoriales et du représentant de l'État en région.
Il est proposé également que le délai de ces révisions soit déterminé et encadré clairement dans la loi, pour des raisons qui tiennent à l'efficience du système de santé dans les territoires et à la sécurité juridique de ses acteurs.
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