Amendement N° AS1595 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 36
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sont également visés les médicaments, classes de médicaments ou combinaisons de médicaments sans alternatives thérapeutiques. ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de l'amendement ajoute la notion d'absence « d'alternatives thérapeutiques » pour les médicaments non substituables dans la même classe.
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