Amendement N° AS1598 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 7 :
« Lorsque la prise en charge sanitaire de la personne est assurée par une équipe de soins au sens de l'article L. 1110‑12, les informations la concernant sont réputées confiées à l'ensemble des membres de cette équipe. ».
Exposé sommaire :
Ces dispositions encadrent l'échange et le partage d'informations relatives à une même personne dont la situation nécessite une prise en charge globale et coordonnée entre les professionnels membres de l'équipe de prise en charge et au sein de l'équipe de soins.
La rédaction proposée permet de trouver un équilibre entre le respect du secret professionnel et l'échange ou partage des informations nécessaires à la prise en charge de globale et coordonnée de la personne.
Enfin, il est rappelé que la personne doit être informée de l'échange ou du partage d'informations la concernant et peut s'y opposer.
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