Amendement N° AS160 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministère de la santé saisit l'Autorité de la concurrence et un rapport est remis au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d'entente illicite entre fabricants de tabac.
Exposé sommaire :
La hausse du droit de perception est une mesure de santé publique. Les fabricants de tabac ne doivent pas bénéficier financièrement de mesures de santé publique. Or l'analyse des prix au cours de ces dernières années montre que pour chaque gamme de marché, afin de ne pas perturber le comportement du consommateur, les fabricants pratiquent exactement les mêmes hausses de prix dans un contexte de libre concurrence.
Le présent amendement vise donc à s'assurer qu'aucune entente illicite des fabricants de tabac ne n'atténue les effets d'une hausse du droit de perception dans le cadre de la lutte contre le tabagisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.