Amendement N° AS1600 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 36
I. – À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence des mots :
« de stock »
les mots :
« d'approvisionnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde occurrence des mots : « de stock ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les deux cas de ruptures d'approvisionnement ponctuelles et non prévisibles, à savoir les ruptures de stock généralement prévisibles mais aussi les ruptures de distributions, liés à des aléas sur le circuit de distribution.
Afin de qualifier ces deux types de ruptures et dans le but d'assurer la cohérence de l'article, l'amendement se propose de substituer aux mentions de « rupture de stock » celle de rupture d'approvisionnement.
Tel est l'objet de cet amendement.
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