Amendement N° AS1605 (Tombe)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS1606 )
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Robinet.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 27
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 1° Un projet médical partagé par les membres du groupement ; ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de favoriser le partenariat des établissements de santé au groupement hospitalier de territoire, par le biais des éléments suivants :
- une convention entre les parties pour déterminer les objectifs et modalités du partenariat avec les établissements privés membres partenaires du groupement (il s'agit d'un dispositif souple et plus coopératif) ;
- l'information de la direction de l'Agence régionale de santé ;
- le caractère « partagé » du projet médical du groupement (il s'agit d'éviter que le terme « commun » dans le texte soumis par le Gouvernement soit interprété dans les faits comme « unique »)
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