Amendement N° AS1607 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Boyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 27
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« approuvent »
insérer les mots :
« ,en tout ou partie, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de vérifier qu'en cas de création d'un groupement hospitalier de territoire, toute cessation d'autorisation respecte les principes suivants :
1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés auxarticles L. 1434-7etL. 1434-10;
2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.