Amendement N° AS1609 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 1er
Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° Après l'article L. 1411‑8, il est rétabli un article L. 1411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑9- Les services de santé mentionnés à l'article L. 1411‑8 contribuent, chacun dans le cadre des missions qui leur sont imparties, à la politique de santé définie à l'article 1411‑1 du code de la santé publique. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer la priorité accordée par le projet de loi à la prévention en insérant une référence à la politique de santé dans une disposition du code de la santé publique qui régit conjointement les différents services de prévention collective : la protection maternelle et infantile, la santé scolaire et universitaire et la santé au travail.
Cet amendement vise donc à établir un lien opérationnel entre la politique de santé et ces différents acteurs indispensables de la prévention.
En particulier, cela permet un mention expresse des services de santé au travail, en pleine cohérence avec l'accent mis, à l'article premier, par la prévention non seulement individuelle mais collective, et la promotion de la santé dans tous les milieux de vie.
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