Amendement N° AS1620 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 13
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Art. L. 3221‑3. – I. – L'organisation territoriale de la psychiatrie est établie dans le cadre de dispositifs de secteur qui ont pour objectif de garantir à l'ensemble de la population, pour une zone géographique déterminée : ».
Exposé sommaire :
L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leurs familles et des professionnels de la psychiatrie requiert un certain nombre d'ajustement dans la rédaction de l'article 13.
C'est le sens de la présente proposition d'amendement qui concerne notamment la place du dispositif sectoriel dans l'organisation psychiatrique et qui vise par ailleurs à revenir sur la dérive sémantique observée tenant à la substitution progressive au mot «psychiatrie» de ceux de «santé mentale».
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