Amendement N° AS1623 (Rejeté)

Après l'alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :

«  L'établissement désigné pour assurer la psychiatrie de secteur est responsable de l'accessibilité des soins psychiatriques et de leur continuité dans la zone géographique qui lui est rattachée. Il est également responsable de leur déclinaison dans les différents secteurs psychiatriques. Il met à la disposition de la population dans ces secteurs, et sous la responsabilité d'un médecin chef de secteur, des services et équipements de prévention de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Ces services exercent leurs activités non seulement à l'intérieur de l'établissement mais aussi en dehors de celui-ci. En outre, l'établissement participe avec les autres acteurs concernés à la promotion de la santé mentale.

«  Le directeur général de l'agence régionale de santé organise également avec les établissements visés au premier alinéa, les modalités de réponse aux besoins des personnes en situation de précarité, ne disposant pas d'une domiciliation stable dans les zones géographiques précitées.

«  Les modalités d'application du présent article sont définies dans le cadre d'un décret en Conseil d'État, précisant notamment :

«  1° Les critères géographiques et populationnels de définition des zones géographiques et des secteurs,

«  2° L'organisation des secteurs de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile, et notamment les équipements de base nécessaires à chaque secteur pour permettre aux équipes soignantes de mener à bien leur mission ; ».