Amendement N° AS1626 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 13
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Lorsque l'établissement de santé désigné dans le cadre du I du présent article n'est pas chargé de la mission de secteur dans la même zone géographique au titre du I de l'article L. 3221‑4, les modalités de coordination font l'objet d'une convention quadripartite entre l'établissement de santé désigné au titre du I du présent article, l'établissement de santé désigné au titre du I de l'article L. 3221‑4, le représentant de l'État et le directeur général de l'agence régionale de santé : les engagements issus de ladite convention sont transcrits dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectif et de moyens des deux établissements de santé concernés. ».
Exposé sommaire :
L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leurs familles et des professionnels de la psychiatrie requiert un certain nombre d'ajustement dans la rédaction de l'article 13.
C'est le sens de la présente proposition d'amendement qui concerne notamment la place du dispositif sectoriel dans l'organisation psychiatrique et qui vise par ailleurs à revenir sur la dérive sémantique observée tenant à la substitution progressive au mot «psychiatrie» de ceux de «santé mentale».
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