Amendement N° AS1629 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 30
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« mutuelle »
les mots :
« des qualifications professionnelles des ressortissants européens ».
Exposé sommaire :
Cet amendement améliore la rédaction concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l'Union européenne et de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE).
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