Amendement N° AS163 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 1313‑10, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313‑10‑1. – Lorsque l'agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien et reprotoxiques concernant les femmes enceintes, les fabricants sont tenus de marquer d'un pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes » leurs produits contenant ces substances. » ;
2° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie est complété par un article L. 5131‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 5131‑9. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les fabricants sont tenus de marquer leurs produits d'un pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes » sur les produits cosmétiques contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxiques ayant fait l'objet de recommandations spécifiques aux femmes enceintes par l'agence citée à l'article L. 1313‑1. ».
Exposé sommaire :
L'objectif est d'assurer une meilleure information du consommateur sur les risques sanitaires spécifiques lors du développement foetal et de la petite enfance d'une exposition à des substances à caractère perturbateurs endocriniens et/ou reprotoxiques.
Le 21 janvier 2015, l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (Efsa) a publié un avis estimant que le Bisphénol A ne présente « pas de risque pour les consommateurs de tous les groupes d'âge ». Cet avis est en contradiction avec la règlementation française sur le BPA, la position du gouvernement, et l'état de la science en France et dans le monde (Anses, Rapport Kortenkamp…) sur les perturbateurs endocriniens. Par conséquent, il convient d'instaurer, sans attendre la définition règlementaire de l'Union européenne, un étiquetage de précaution qui reflète l'état de la science et les recommandations de nos agences sanitaires, avec une focalisation sur la période de vulnérabilité. Depuis 2009, l'Anses a évalué une dizaine de substances, dont certaines sont en cours d'analyse en 2015 à la demande de la ministre de l'Environnement Madame Ségolène Royal.
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