Amendement N° AS1630 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 30
I. – Supprimer l'alinéa 17.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 18, insérer la référence :
« IV ».
Exposé sommaire :
L'amendement simplifie la rédaction en supprimant la mention sur les règles professionnelles et déontologiques. En effet, lorsque la profession en dispose, celles-ci s'appliquent quel que soit le mode d'exercice du professionnel. Leur actualisation est possible sans qu'il soit utile d'en faire une mention spécifique dans l'article.
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