Amendement N° AS164 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 mars 2015 par : Mme Allain, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 9 mars 2015 par : Mme Allain, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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