Amendement N° AS1642 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Ferrand.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 51
Au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le mot : « chaque » est remplacé par les mots : « l'ensemble des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire « en dur » dans le projet de loi la disposition que leb du 3° du I de l'article 51 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance.
Il s'agit de créer un seul comité consultatif national pour l'ensemble des corps mentionnés à l'article 25 de la loi sur la fonction publique hospitalière, c'est-à-dire les corps de catégorie A. En l'état du droit, il existe un comité par corps, ce qui est facteur de lourdeur administrative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.