Amendement N° AS1643 (Adopté)

Un amendement après l'article 51 propose d'inscrire « en dur » dans le projet de loi l'habilitation prévue à l'alinéa 10 de l'article 51, qu'il convient par conséquent de supprimer.

Leb du 3° du I de l'article 51 habilite le Gouvernement àcréer un seul comité consultatif national pour l'ensemble des corps mentionnés à l'article 25 de la loi sur la fonction publique hospitalière, c'est-à-dire les corps de catégorie A. En l'état du droit, il existe un comité par corps, ce qui est facteur de lourdeur administrative.

Cette disposition peut être facilement inscrite dans la loi.