Amendement N° AS1644 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Ferrand.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 51
Au premier alinéa de l'article L. 4351‑1 du code de la santé publique, les mots : « en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire « en dur » dans le projet de loi les dispositions que led du 3° du I de l'article 51 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance.
Il s'agit, selon l'étude d'impact, de supprimer « la condition obsolète de présence physique du médecin » aux côtés du manipulateur d'électroradiologie.
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