Amendement N° AS1645 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Ferrand.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 51
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Un amendement après l'article 51 propose d'inscrire « en dur » dans le projet de loi les dispositions que l'alinéa 12 de l'article 51 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance.
En conséquence, il convient de supprimer cet alinéa.
Il s'agit de supprimer ce que l'étude d'impact appelle « la condition obsolète de présence physique du médecin » aux côtés du manipulateur d'électroradiologie.
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