Amendement N° AS1646 (Retiré)

En l'état du droit (article L. 6122-8 du code de la santé publique), les autorisations de soins et d'équipements matériels lourds sont données par les Agences régionales de santé (ARS) pour une durée ne pouvant être inférieure à cinq ans. En pratique, elles sont données pour cinq ans.

L'amendement propose de préciser le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier les régimes d'autorisations, en prévoyant qu'elles puissent être octroyées pour dix ans.

La simplification du droit sanitaire constitue un enjeu fort pour les établissements de santé et leurs tutelles. Un allongement à dix ans de la durée des autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds matérialiserait une approche pragmatique et équilibrée entre le besoin de visibilité des gestionnaires dans la conduite de leur activités et l’intérêt d’alléger une charge de travail administratif considérable pour les cadres des ARS et des établissements de santé.

Néanmoins, la proposition d’allonger la durée des autorisations ne conduirait pas à une planification figée pour dix ans : l’ARS conserve toujours la possibilité d’engager une procédure de révision des autorisations en cas de modification du schéma régional d'organisation des soins. Il s’agit donc de s’affranchir d’une temporalité trop courte, qui est sans traduction efficace et concrète pour la qualité de la régulation.