Amendement N° AS1647 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Ferrand.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 52
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 3° de l'article L. 2223‑19 est complété par les mots : « définis à l'article L. 2223‑19‑1 » ;
« 2° Après l'article L. 2223‑19, il est inséré un article L. 2223‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑19‑1. - Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223‑19, ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps par drainage des liquides et gaz qu'il contient et par injection d'un produit biocide.
« Ces soins ne peuvent être réalisés que dans des lieux dédiés et équipés, selon des critères définis par décret en Conseil d'État. » ;
« 3° L'article L. 2223‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° les conditions d'intervention des personnes susceptibles de réaliser les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223‑19, dans les locaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2223‑19‑1. »
« II. - Après l'article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4‑1. - Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite virale B. La preuve de la vaccination ou de la contre-indication est jointe à l'inscription en formation ou à la demande d'habilitation à exercer, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations transmises, définies par décret en Conseil d'État. Le médecin du travail s'assure que les thanatopracteurs salariés vérifient les conditions mentionnées à la première phrase. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire « en dur » dans le projet de loi les dispositions que l'article 52 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance.
Il s'agit:
- de définir plus précisément les soins de conservation des corps, ou thanatopraxie;
- de circonscrire la réalisation de ces soins dans des lieux dédiés et équipés;
- d'enrichir le contenu du règlement national des pompes funèbres d'une définition des conditions dans lesquelles peuvent intervenir les thanatopracteurs, notamment pour proposer leurs prestations aux familles;
- d'obliger les thanatopracteurs en exercice et en formation à être vaccinés contre l'hépatite B, préalable indispensable à la levée de l'interdiction de soins sur les corps des défunts de cette maladie (interdiction relevant du domaine réglementaire).
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