Amendement N° AS165 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard.
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L'Assurance maladie présente des propositions au Gouvernement permettant le respect, conformément à l'article L. 1111‑5, du secret médical des mineurs atteints d'une affection de type affection de longue durée vis-à-vis des titulaires de l'autorité parentale. ».
Exposé sommaire :
Pour prévenir l'épidémie de VIH, le dépistage est incontournable. Certains mineurs renoncent à se faire dépister de peur de devoir évoquer avec leurs parents leurs éventuelles prises de risques.
De la même manière, un mineur n'a aucune possibilité de garantie d'anonymat concernant le traitement d'une affection de type ALD (Affection Longue Durée) en tant qu'ayant droit rattaché sous la couverture sociale de ses parents. Cet amendement vise à protéger l'anonymat des dépistages pour les mineurs et demande à l'Assurance maladie de proposer des réponses au problème de l'anonymat concernant les traitements.
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