Amendement N° AS1651 (Retiré)

Un amendement après l'article 53 propose d'inscrire « en dur » les dispositions que cet alinéa habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance.

Il s'agit de mesures simples, qui ne nécessitent pas le dessaisissement du Parlement.

L'article L. 4381-4 du code de la santé publique permet sous conditions d'autoriser des ressortissants non membres de l'Union européenne (UE), sous réserve qu'ils soient titulaires d'un diplôme délivré dans l'UE, à exercer les professions régies par le livre III de la quatrième partie du code (auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers), ainsi que celles de préparateur en pharmacie et en pharmacie hospitalière.

Quatre modifications de cet article sont prévues :

– élargir la liste des professions concernées à celle de conseiller en génétique. Titulaire d'un diplôme de niveau bac+5 , le conseiller en génétique a pour mission essentielle d'expliquer la maladie génétique au patient, en lien étroit avec le médecin généticien. L'étude d'impact motive cet élargissement en relevant que l'article L. 4381-4 « ayant pour objet de lever une discrimination en raison de la nationalité, rien ne justifie de faire une distinction entre différents professionnels mentionnés au code de la santé publique » ;

– rendre facultative une condition – aujourd'hui obligatoire – de recevabilité de la demande de reconnaissance de la qualification, à savoir l'expérience professionnelle du demandeur. Seule la condition de diplôme resterait obligatoire ;

– supprimer la fixation d'un quota annuel d'autorisations, « au regard du flux limité de professionnels demandeurs » ;

– supprimer la nécessité de faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française. Cela se justifierait par l'intégration des demandeurs aux procédures de reconnaissance des qualifications organisées pour les ressortissants européens, dans le cadre desquelles le test de maîtrise de la langue est déjà organisé.