Amendement N° AS1652 (Adopté)

Cet article est sans doute un « cavalier législatif », n'ayant pas sa place dans le projet de loi relatif à la santé.

Il traite en effet de droit du travail, en exigeant des capitaines de navires marchands qu'ils tiennent à disposition des gens de mer un exemplaire de la convention collective régissant leurs relations de travail.

Le rapporteur, en sa qualité de rapporteur général du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a déposé un amendement à ce texte – qui comportait diverses mesures de droit social – reprenant les dispositions du présent article, corrigées de deux erreurs rédactionnelles. Adopté par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement, cet amendement est devenu l'article 97 quater du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. La motion de censure déposée à la suite de l'engagement de responsabilité ayant été rejetée, le projet de loi est donc considéré comme adopté en première lecture.

Par coordination, le présent article devrait donc être supprimé.