Amendement N° AS1665 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 37
Après le 9° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Organiser des consultations précoces avec ses services à la demande des entreprises développant des spécialités pharmaceutiques, des produits ou prestations innovants du fait de leur nouveau mécanisme d'action et d'un besoin médical insuffisamment couvert, en amont de la mise en œuvre des essais cliniques nécessaires à l'évaluation mentionnée aux 1. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à organiser un dialogue préalable à l'évaluation entre les services de la HAS et les entreprises porteuses des projets innovants. Il permettra aux entreprises d'obtenir, un descriptif de la méthodologie de l'étude et des indicateurs attendus pour évaluer les produits, pour sécuriser le dispositif d'évaluation et éviter des investissements inutiles et des délais supplémentaires.
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