Amendement N° AS1675 (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS265 )
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 21
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les informations diffusées sont adaptées et accessibles aux personnes en situation de handicap. ».
Exposé sommaire :
S'agissant d'un service public d'information, il doit s'adresser à tous les patients y compris les publics handicapés.
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