Amendement N° AS1682 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Ferrand.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 51
Le quatrième alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « publics ou privés à but non lucratif ».
Exposé sommaire :
En conformité avec la vocation sociale des centres de santé, il s'agit de restreindre aux établissements de santé non commerciaux, la possibilité de gérer des centres de santé.
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