Amendement N° AS1690 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Ferrand.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 17
À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« national »,
insérer les mots :
« ou en cas d'opposition formée à l'encontre de l'accord par au moins la moitié des organisations représentatives des centres de soins infirmiers ou au moins la moitié des organisations représentatives des centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents, ».
Exposé sommaire :
L'article 17 introduit la procédure du recours au règlement arbitral, ainsi que le demandent les organisations représentatives des centres de santé. Ces derniers étant les seuls à ne pas intégrer cette procédure dans leur mécanisme conventionnel.
Il omet cependant, contrairement aux dispositions applicables aux conventions des professionnels de santé libéraux, de prévoir la possibilité d'opposition par des organisations représentatives de centres de santé.
La possibilité, offerte par cet amendement, d'opposition par au moins la moitié des organisations représentatives des deux grandes catégories de centres de santé (centres de soins infirmiers d'une part et centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents d'autre part) vise à ce que l'accord ne soit pas déséquilibré au détriment d'une des catégories de centres et ne résulte pas d'un accord minoritaire.
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