Sous-Amendement N° AS1696 à l'amendement N° AS977 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 26
Compléter le quarante-et-unième alinéa par les mots :
« , les centres de santé et les maisons de santé. »
Exposé sommaire :
Les actions des établissements de santé doivent également pouvoir être coordonnées avec les structures telles que les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3.
Les pôles, étant abrogés par l'article 12Bis qui crée les communautés professionnelles territoriales de santé, ne sont donc pas mentionnés ici.
Cet amendement permet de s'assurer que la notion de parcours de soins soit bien envisagée sous l'angle d'actions sanitaires complémentaires et non exclusives.
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