Sous-Amendement N° AS1697 à l'amendement N° AS977 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 26
Au treizième alinéa, substituer au mot :
« peuvent mettre »
les mots :
« mettent ».
Exposé sommaire :
La rédaction proposée vise à rétablir la rédaction actuelle du code de la santé publique. Il est nécessaire de préserver le principe d'un maillage territorial suffisant des PASS.
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