Sous-Amendement N° AS1699 à l'amendement N° AS970 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 27
I. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 20 par les mots :
« après avis du comité territorial des élus ; »
II. En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« - le rôle du comité territorial des élus, chargé d'évaluer les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement. À ce titre, il peut émettre des propositions et est informé des suites qui leur sont données. »
III. En conséquence, compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante :
« La publication de cette liste entraine la création du comité territorial des élus de chaque groupement hospitalier de territoire. Il est composé des représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils de surveillance des établissements parties au groupement. »
IV. En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis - Après le douzième alinéa de l'article L. 6143‑1 est inséré l'alinéa suivant : « la participation de l'établissement à un groupement hospitalier de territoire »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le rôle des élus locaux dans la constitution des GHT et dans leur gouvernance.
Il s'agit tout d'abord de permettre aux élus de s'exprimer sur les périmètres et composition du GHT.
Il s'agit ensuite de confirmer le rôle des élus siégeant dans les conseils de surveillance des établissements dans la désignation de l'établissement support.
Il s'agit enfin de mettre en place un comité territorial des élus, garant de l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité.
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