Sous-Amendement N° AS1700 à l'amendement N° AS970 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 27
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit l'articulation de leur projet médical avec celui du groupement hospitalier de territoire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir l'articulation du projet médical des établissements privés associés avec celui du groupement hospitalier de territoire dans l'optique d'une continuité des soins sans rupture de parcours.
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