Sous-Amendement N° AS1701 à l'amendement N° AS970 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 27
Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante :
« Toutefois l'appréciation mentionnée à l'article L. 6113-3 fait l'objet d'une publication séparée pour chaque établissement du groupement hospitalier de territoire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de s'assurer que l'appréciation de la certification par la HAS se fasse établissement par établissement.
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