Sous-Amendement N° AS1703 à l'amendement N° AS978 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 38
Au vingt-troisième alinéa, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« réduire les inégalités en santé et ».
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article L. 1434-4 prévoit que les ARS définiront des zones « caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins » (alinéa 2). Ces zones bénéficieront d'un soutien des ARS pour une densification de l'offre (alinéa 4).
Ce sous-amendement vise à préciser que ces mesures de soutien devront être également qualitatives : l'objectif n'est pas uniquement d'accroître l'offre mais aussi de veiller à ce que le plus grand nombre en bénéficie.
La mention de la réduction des inégalités implique la prise en compte des besoins des populations concernées, quelles que soient les caractéristiques des zones où elles vivent (urbaine, péripurbaine, rurale, ultramarine, de montagne etc.).
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