Sous-Amendement N° AS1705 à l'amendement N° AS978 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 38
Compléter le quarante-troisième alinéa par la phrase suivante :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers de demandes de médiations en santé ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à compléter le rôle des conseils territoriaux de santé en leur conférant à titre expérimental une capacité de médiation sanitaire locale. Les usagers de leurs territoires de ressort pourraient ainsi les saisir des difficultés rencontrées dans leurs parcours de santé en sollicitant une médiation.
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