Amendement N° AS1707 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 18
A l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots: "le secret professionnel", supprimer les mots: "le paiement direct des honoraires par le malade".
Exposé sommaire :
L’article L. 162-2 du code de la sécurité définit les "principes déontologiques fondamentaux" établis "dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique" afin d'assurer le "respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins".
"Le paiement direct des honoraires par le malade" y est mentionné, aux côtés du libre choix du médecin par le malade, de la liberté de prescription du médecin, de la liberté d'installation du médecin et du secret professionnel.
Cet amendement supprime de l'article L. 162-2 la mention du paiement direct par le patient afin de lui ôter la qualité de "principe déontologique fondamental".
Une telle assertion paraît d'ores et déjà sans rapport avec la réalité. Le tiers payant est de droit pour les médecins hospitaliers, et, concernant les soins de ville, la loi le prévoit déjà pour certaines catégories de patients et plusieurs types d'actes, et les conventions régissant les relations entre l'assurance maladie et les différentes professions de santé médicales ou auxiliaires médicales le prévoient dans de nombreuses situations.
Le maintien d'une telle mention est enfin manifestement contradictoire avec la généralisation du tiers payant à la médecine de ville.
Il convient donc de la supprimer.
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