Amendement N° AS1713 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Véran, Mme Lemorton.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le titre Ier du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
« a) Après le neuvième alinéa de l'article L. 3411‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue mentionnée à l'article L. 3411‑7 ; » ;
« b) Après l'article L. 3411‑5, il est inséré un chapitre Ierbis intitulé : « Réduction des risques et des dommages » ;
« c) Les articles L. 3121‑3, L. 3121‑4, L. 3121‑5 et L. 3121‑6, tels qu'ils résultent des 1° et 2° du présent article, deviennent les articles L. 3411‑6, L. 3411‑7, L. 3411‑8 et L. 3411‑9. ».
Exposé sommaire :
La réduction des risques et des dommages est actuellement codifiée dans la troisième partie du code de la santé publique, dans le livre premier relatif à la lutte contre les maladies transmissibles et dans son titre 2 relatif aux infections aux VIH et aux infections sexuellement transmissible (IST).
Ce placement apparaît de moins en moins pertinent pour les acteurs qui visent non la seule prévention des infections mais un accompagnement global vers les soins de patients vulnérables et atteints de polypathologies. En outre la prévention des surdoses mortelles ne relève pas de la lutte contre les maladies transmissibles.
Cet amendement transfère donc ces dispositions dans de nouveaux articles L. 3411-6 à L. 3411-9, situés dans la même partie du code mais dans son livre 4 relatif à la lutte contre la toxicomanie. Il y établit un nouveau chapitre I bis intitulé: « Réduction des risques et des dommages ».
Cette codification traduit également le fait qu'il ne saurait y avoir d'opposition entre les actions de promotion des gestes et procédures de prévention d'une part et la politique de lutte contre les addictions d'autre part.
En outre, cet amendement mentionne, à l'article L. 3411-3, la recherche en matière de réduction des risques et des dommages parmi les missions l'institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies (dont les fonctions sont exercées pour partie par l'observatoire français des drogues et de la toxicomanie, pour partie par l'Institut national de prévention en santé).
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