Se connecter - Mon compte
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Véran.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« cet espace »,
les mots :
« ces espaces ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.