Amendement N° AS1717 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 11
À l'alinéa 12, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l'État dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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