Sous-Amendement N° AS1719 à l'amendement N° AS978 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 38
Au début du quarante-quatrième alinéa, insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 3221‑2 du présent code »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Il doit être tenu compte de l'organisation particulière de la santé mentale et de la psychiatrie. Dans certains cas, les actions peuvent être coordonnées au sein de conseils locaux de santé mentale dont l'avis se révèle nécessaire.
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