Sous-Amendement N° AS1720 à l'amendement N° AS978 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 38
Au quarante-troisième alinéa, après le mot :
« élus »
insérer les mots :
« des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le conseil est composé des élus des collectivités territoriales.
Il précise aussi le rôle important joué par les services de la protection maternelle et infantile. Dirigées par un médecin, les PMI jouent un rôle de prévention dans le domaine médical, psychologique, éducatif et social pour les futures mamans et les enfants. Elles occupent une place incontournable dans la prise en charge des enfants dès leur plus jeune âge et au sortir de la maternité.
Il apparaît à cet égard important de les associer en tant que telles au territoire de démocratie sanitaire.
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