Sous-Amendement N° AS1721 à l'amendement N° AS978 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 38
Compléter la troisième phrase du quarante-huitième alinéa par les mots :
« notamment en matière de soins palliatifs, ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 38 ne prévoit pas qu'une attention particulière soit portée aux soins palliatifs dans la réalisation du diagnostic territorial alors même que tous les acteurs s'accordent à constater le retard accablant de notre pays en la matière.
Seules 20 % des personnes qui devraient bénéficier des soins palliatifs auraient accès à des structures avec en outre de lourdes inégalités territoriales qui existent en ce qui concerne les structures palliatives.
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