Sous-Amendement N° AS1732 à l'amendement N° AS970 (Retiré)

L'article 27 de la loi Santé crée les groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui se substituent aux communautés hospitalières. Ils seront responsables de l'élaboration d'un projet médical unique entre les établissements publics de santé d'un même territoire, dans le cadre d'une approche orientée vers la réponse aux besoins de santé de la population.

Toutefois, cet article prévoit aussi une dérogation à l'obligation d'adhérer à un GHT. Ce sous-amendement vise à étendre cette dérogation aux établissements situés dans les territoires frontaliers qui ont déjà des coopérations historiques avec des établissements de l'autre coté de la frontière afin de ne pas nuire à ces coopérations.Les GHT doivent venir en appui de ces coopérations transfrontalières.