Sous-Amendement N° AS1734 à l'amendement N° AS977 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 26
Supprimer l'alinéa 33.
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à supprimer cette disposition qui revient à exclure, de facto, du service public, les cliniques privées, au sein desquelles le droit garantit aux médecins la libre fixation de leurs honoraires.
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