Sous-Amendement N° AS1737 à l'amendement N° AS978 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 38
Après l'alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :
« - après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut prévoir qu'elle soit saisie par les usagers de demandes de médiation en santé. ». ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement complète les dispositions relatives aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie. Il prévoit que l'État pourra, à titre expérimental, permettre aux usagers de les saisir de demandes de médiation dans le domaine de la santé.
Ce dispositif permettra de traduire au niveau régional, dans le cadre d'un organisme disposant d'une expertise forte, les objectifs de participation et de protection des usagers du système de santé. Il complète la proposition similaire faite en faveur des conseils territoriaux de santé.
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